Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Ostéo@Work

Préambule

La société OSTEO@WORK est une société par actions simplifiée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de SAINTES, sous le numéro 828 294 900, dont le siège social est situé 27 COURS PAUL DOUMER, 17100 SAINTES, représentée par Madame Isabelle Andreazza, sa Présidente.

La société OSTEO@WORK a conçu et développé une application web de gestion informatique (ci-après l’ « Application ») disponible en mode SaaS qu’elle met à disposition des Ostéopathes (ci-après « les Utilisateurs ») depuis la Plateforme accessible à l’adresse URL https://www.osteoatwork.fr.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’être contactés par des entreprises et/ou des organismes publics qui souhaitent proposer à leurs salariés ou agents des prestations ostéopathiques afin de prévenir et soulager les troubles physiques que ces derniers peuvent rencontrer dans l’exercice de leur métier.

Afin de rejoindre le Réseau OSTEO@WORK et de bénéficier des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur est tenu d’accepter préalablement les présentes conditions générales d’utilisation. Le refus des conditions générales ne permet pas de valider l’accès à l’Application et à la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait et accepte que ces conditions générales n’ont pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise. Les présentes conditions générales préserveront par conséquent l’indépendance des parties et ne généreront aucun lien quelconque de subordination, entre elles.

Chacune des parties déclare enfin ne pas être liée à l’égard de quiconque, par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes conditions générales ou qui subordonnerait cette conclusion, à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

ARTICLE 1 – Définitions

« Plateforme » : désigne la plateforme conçue et développée par la société OSTEO@WORK accessible à l’adresse URL https://www.osteoatworkfrance.fr.

« Application » : désigne l’application logicielle disponible en mode SaaS depuis la Plateforme dont les fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur (i) d’éditer : des devis, des factures, des contrats de prestations de service, (ii) de programmer des interventions, (iii) de prendre des rendez-vous et (iv) de gérer les données des patients. Le mode SaaS (Software as a service) permet la mise à disposition à distance de l’Application par le biais d’un navigateur web.

« Réseau OSTEO@WORK » : désigne le réseau constitué d’ostéopathes diplômés d’une école agréée par le Ministère de la Santé et exerçant dans toute la France. L’acceptation des présentes conditions générales entrainent l’adhésion automatique de l’ostéopathe au Réseau OSTEO@WORK.

« Utilisateur » : désigne un Ostéopathe agrée adhérent au Réseau OSTEO@WORK qui se connecte à la Plateforme www.osteoatworkfrance.fr au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe transmis par OSTEO@WORK afin de bénéficier des fonctionnalités de l’Application.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de l’Application et de la Plateforme www.osteoatwork.fr au bénéfice de l’Utilisateur.

Les services mis à disposition de l’Utilisateur via la Plateforme sont les suivants :

le référencement sur le site vitrine osteoatwork.fr, en qualité d’ostéopathe reconnu par OSTEO@WORK,
le droit d’utiliser le contrat type de prestations de services,
le droit d’utiliser l’Application de gestion, mise à disposition par OSTEO@WORK,
le droit de bénéficier des formations dispensées par OSTEO@WORK ;
le droit d’utiliser les outils de communication, plaquettes et cartes de visites édités par OSTEO@WORK.

ARTICLE 3 – Référencement

Au titre du référencement et de l’adhésion de l’Utilisateur au Réseau OSTEO@WORK, OSTEO@WORK s’engage à faire apparaître les références, adresse de contact, zone d’intervention et photo de l’Ostéopathe sur la Plateforme www.osteoatworkfrance.fr.

Tout Ostéopathe référencé sur la Plateforme www.osteoatworkfrance.fr bénéficie en outre du label « ostéopathe conventionné OSTEO@WORK », qui certifie que l’Ostéopathe respecte les modalités et conditions d’intervention énoncées aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur consent à OSTEO@WORK le droit d’utiliser son nom, son titre, son diplôme, son adresse professionnelle ainsi que son image sur son site internet pour les besoins de la mise en œuvre des présentes.

ARTICLE 4 – Mise en relation

La Plateforme www.osteoatworkfrance.fr permet à des entreprises ou des organismes publics de prendre contact avec l’Ostéopathe pour lui confier des prestations ostéopathiques au bénéfice de leurs salariés, aux conditions financières proposées directement par l’Ostéopathe aux entreprises. La plateforme OSTEO@WORK est une simple plateforme de mise en relation et n’intervient à aucun titre que ce soit dans la relation entre l’Ostéopathe et l’entreprise client final.

OSTEO@WORK pourra modifier ou supprimer l’annonce de l’Utilisateur s’il ne respecte pas ses engagements aux présentes, ou si elle y est contrainte par la demande d’un tiers.

OSTEO@WORK décline toute responsabilité concernant les relations contractuelles ainsi que les actes professionnels qui seront réalisés par l’Ostéopathe dans ses relations avec les entreprises et leurs salariés , relations auxquelles OSTEO@WORK reste étrangère. Toute réclamation relative aux prestations qui serait portée à la connaissance d’OSTEO@WORK sera transmise à l’Ostéopathe concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité, et le cas échéant tiendra OSTEO@WORK indemne de toute action engagée à son encontre trouvant sa cause dans les actes de l’Ostéopathe.

ARTICLE 5 – Contractualisation entre l’entreprise et l’Ostéopathe

Une fois qu’une entreprise a pris contact avec l’Ostéopathe, il appartient à ce dernier de signer un contrat directement avec cette dernière.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la Plateforme, OSTEO@WORK met à disposition de l’Utilisateur un modèle de contrat de prestations de service que ce dernier pourra utiliser et personnaliser sous sa responsabilité exclusive.

L’Ostéopathe gère sa relation avec l’entreprise en toute indépendance, s’agissant notamment du forfait retenu parmi ceux proposés sur la Plateforme www.osteoatwork.fr, des prises et annulations éventuelles de rendez-vous, de la durée des consultations, du lieu de réalisation des actes professionnels.

Il s’engage à respecter les forfaits proposés par OSTEO@WORK et ses clients de manière à ne pas porter atteinte à la réputation du Réseau OSTEO@WORK.

L’Utilisateur s’oblige :

à travailler conformément au cadre réglementaire défini par le décret N° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie,
à s’assurer avant toute séance du consentement libre et éclairé du patient,
à refuser d’honorer les rendez-vous pris par l’entreprise contre la volonté du salarié,
à informer sans délai OSTEO@WORK de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de ses missions,
A orienter le salarié vers un autre professionnel en cas de nécessité thérapeutique ou après un diagnostic d’opportunité ostéopathique, dès lors que la mise en œuvre du traitement ostéopathique n’est pas pertinente ou prioritaire.

Enfin, il est rappelé à l’Ostéopathe qu’il peut exercer à tout moment son droit de retrait en conformité avec les règles déontologiques de la profession.

ARTICLE 6 – Conditions d’utilisation de la Plateforme et de l’Application

6.1 Accès

L’accès à l’Application s’opère via une URL communiquée par OSTEO@WORK et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité. L’Utilisateur recevra les directives, ainsi que ses moyens d’authentification personnels (caractérisés par un couple identifiant de connexion/mot de passe) par courrier électronique.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

L’Utilisateur reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme et à l’Application, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

OSTEO@WORK s’efforcera d’offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de la Plateforme et de l’Application. Cependant, OSTEO@WORK ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet.

La Plateforme et l’Application sont accessibles 24H/24 et 7J/ 7 sauf (i) survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un évènement indépendant de la volonté d’OSTEO@WORK ou, (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liés aux réseaux de télécommunications non imputables à OSTEO@WORK.

Toutefois OSTEO@WORK pourra interrompre les services pour procéder à la maintenance corrective et évolutive.

6.2 –Sécurité

OSTEO@WORK s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

OSTEO@WORK assure la sécurité du service par la mise en œuvre des moyens de sécurisation usuels par rapport aux données actuelles de la technique.

OSTEO@WORK se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et à l’Application et/ou son utilisation en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité de la Plateforme www.osteoatworkfrance.fr ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

OSTEO@WORK pourra être amenée à communiquer les informations concernant un Utilisateur aux autorités compétentes aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales.

6.3 Hébergement

OSTEO@WORK héberge la Plateforme et l’Application chez un tiers infogérant certifié hébergeur de Données de Santé (la société HOSTEUR SARL, 67 cours Mirabeau 13100 Aix en Provence), sur un centre serveur distant situé en Europe, sous sa responsabilité. En cas de changement d’hébergeur, OSTEO@WORK informera l’Utilisateur afin de recueillir son consentement.

ARTICLE 7 – Support

L’Utilisateur peut contacter les membres du support de la Plateforme www.osteoatwork.fr à l’adresse électronique suivante support@osteoatwork.fr ou par téléphone au 05 46 92 14 37.

Le support est disponible du lundi au vendredi :

de 9H00 à 12H30 ;
de 13H30 à 17H30 du lundi au jeudi et de 13H30 à 17H le vendredi.

ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel

Les parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite » Informatique et Libertés « , ainsi que les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « règlement général sur la protection des données).

Au regard de cette réglementation, l’Utilisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé au titre des conditions générales et par l’utilisation de l’Application disponible depuis la Plateforme www.osteoatworkfrance.fr.

Dans le cadre de la fourniture du service, OSTEO@WORK pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel et pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte de l’Ostéopathe, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture du service et pour la durée prévue aux présentes conditions générales.

Dans cette hypothèse, OSTEO@WORK garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution des conditions générales.

Aussi, OSTEO@WORK s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution du service qu’il effectue pour le responsable de traitement au titre des présentes ;
ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues de l’Ostéopathe à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou de la législation française ;
ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements ;
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;
ne pas divulguer, ou copier, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;

et en fin de contrat, à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Ostéopathe et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle), à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

ARTICLE 9 – Formations

OSTEO@WORK s’engage à former l’Utilisateur à l’utilisation de l’Application via un manuel d’utilisation.

OSTEO@WORK s’engage également à apporter à l’Utilisateur, pendant toute la durée du présent contrat et par téléphone, son assistance, ses conseils et ses recommandations dans le domaine de la vente de prestations ostéopathiques en entreprise.

OSTEO@WORK et l’Utilisateur s’entendront quant aux modalités pratiques de la fourniture de ces prestations d’assistance étant précisé que si OSTEO@WORK devait se déplacer, tous les frais raisonnables de déplacement éventuels et de séjour seront à la charge de l’Ostéopathe qui s’y oblige.

Par la suite, OSTEO@WORK pourra lui proposer des formations, lesquelles sont nécessaires au maintien du niveau de compétence souhaité par OSTEO@WORK.

L’Ostéopathe s’oblige en outre à continuer à se former, à ses frais, conformément aux règles de sa profession.

ARTICLE 10 – Diplômes – Assurance

L’Utilisateur déclare et garantit être titulaire des diplômes requis pour exercer la profession d’ostéopathe. Il s’engage à remettre à première demande une copie de ses diplômes et expériences passées à OSTEO@WORK, afin que cette dernière puisse en justifier auprès des entreprises ou des tiers si nécessaire.

L’Ostéopathe est seul responsable des actes professionnels qu’il effectue. Il déclare être assuré en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’oblige à maintenir cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 Droits de propriété intellectuelle dont OSTEO@WORK est titulaire

OSTEO@WORK est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient l’ensemble des droits nécessaires sur l’ensemble des éléments composant la Plateforme et l’Application, telles que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels, sonores ou graphiques, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

Ces conditions générales ne confère à l’Ostéopathe aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou la Plateforme www.osteoatworkfrance.fr, qui demeurent la propriété entière et exclusive d’OSTEO@WORK.

L’Utilisateur ne doit :

causer ou permettre de faire quelque chose qui pourraient nuire, ou compromettre la réputation ou l’image OSTEO@WORK ou de ses droits de propriété intellectuelle ;
enregistrer, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger, une marque et/ou n’importe quel autre signe susceptible d’être confondu avec la marque, la dénomination « osteoatwork » ou tout autre droit de propriété intellectuelle de OSTEO@WORK ou qui en est la traduction dans une langue étrangère ;
enregistrer, utiliser ou acquérir directement ou indirectement, un nom de domaine ou un lien hypertexte contenant la marque, la dénomination « osteoatwork» ou tout autre droit de propriété intellectuelle de OSTEO@WORK, ou susceptible de créer un risque de confusion avec ceux de OSTEO@WORK.

L’Ostéopathe devra sans délai informer OSTEO@WORK de toute atteinte, avérée ou potentielle à ses droits de propriété intellectuelle. OSTEO@WORK décidera seul si une action judiciaire est appropriée. Elle sera alors exercée à ses coûts, risques et bénéfices exclusifs.

11.2 Droits de propriété intellectuelle concédés à l’Utilisateur

OSTEO@WORK concède à l’Utilisateur qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et d’utilisation de l’Application disponible en mode SaaS, durant toute la durée de son abonnement, pour les besoins de sa relation avec les entreprises ou les organismes publics avec lesquelles il est entré en contact par l’entremise d’ OSTEO@WORK.

Le droit d’utilisation prend effet le jour de l’ouverture des droits d’accès à l’Application et prend fin de plein droit en cas de résiliation expresse ou de manquement aux termes et conditions des présentes conditions générales.

Toute utilisation non expressément autorisée par OSTEO@WORK constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 alinéa du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

Toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Plateforme osteoatworkfrance.fr ou de l’Application, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
Toute modification ou transformation de l’Application en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles ;
De traduire ou de transcrire l’Application et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer les techniques dites de « reverse engineering » ;
Toute mise à disposition directe ou indirecte de l’Application ou de la documentation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de OSTEO@WORK;
Toute correction d’éventuelles anomalies, erreurs ou bogues sans l’accord écrit au préalable de OSTEO@WORK ;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par OSTEO@WORK;
D’utiliser l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales.

ARTICLE 12 – Cookies

L’Ostéopathe est informé et accepte expressément que, conformément à la loi, le service comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Ostéopathe via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative d’OSTEO@WORK, d’envoyer des informations sur l’identification de l’Ostéopathe (adresse IP, jeton d’authentification…).

Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service. Les informations obtenues par OSTEO@WORK grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par OSTEO@WORK dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du service.

ARTICLE 13 – Conditions financières

OSTEO@WORK propose, au choix de l’Ostéopathe, les formules d’abonnements suivantes :

(i) versement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 60 euros TTC par mois pour un engagement contractuel d’une période de un (1) an,
(ii) versement d’une redevance forfaitaire d’un montant de __50 euros TTC par mois pour un engagement contractuel d’une période de deux (2) ans.

OSTEO@WORK émettra mensuellement les factures qui devront être payées dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

L’Ostéopathe réglera ses factures par prélèvement automatique via l’outil STRIPE dont les Utilisateurs acceptent les conditions générales d’utilisation en utilisant cet outil. La responsabilité de OSTEO@WORK ne pourra en aucune façon être recherchée en cas de difficultés ou de dysfonctionnements liés à l’utilisation de l’outil de paiement STRIPE.

Au-delà du délai précité, OSTEO@WORK se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme et à l’Application jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Ostéopathe à OSTEO@WORK.

En outre, OSTEO@WORK se réserve le droit de résilier les conditions générales conformément aux dispositions de l’article « Résiliation ».

Sauf report sollicité à temps et accordé par OSTEO@WORK ou sauf facture contestée par l’Utilisateur, le défaut de paiement, total ou partiel d’une seule facture à l’échéance entraîne :

Des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance ;
Une obligation pour l’Utilisateur de payer, pour chaque facture non réglée à son échéance, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

L’Utilisateur s’engage à informer OSTEO@WORK de toute modification de ses coordonnées postales et/ou bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre l’Utilisateur et OSTEO@WORK.

Tout désaccord de l’Utilisateur concernant la facturation devra être exprimé par lettre motivée et adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de facture. En l’absence d’une telle lettre, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la facturation.

ARTICLE 14 – Comportement loyal et de bonne foi

L’Ostéopathe s’engage à toujours se comporter vis-à-vis d’OSTEO@WORK, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance d’OSTEO@WORK, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales ou de ses relations avec les entreprises.

ARTICLE 15 – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée initiale de un (1) an, commençant à courir à compter de leur acceptation. L’acceptation des conditions générales s’effectue via la case à cocher « j’accepte les conditions générales ».

Les conditions générales sont renouvelées par tacite reconduction pour des durées successives de un (1) an, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période en cours.

ARTICLE 16 – Mise en garde générale – Limitation de responsabilité

OSTEO@WORK ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités,
à une utilisation anormale ou frauduleuse de l’Ostéopathe ou de tiers,
à une interruption de la fourniture d’électricité ou des transmissions dues aux opérateurs,
à un dysfonctionnement des matériels ou logiciels hébergées chez l’Ostéopathe, et plus généralement aux dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien,
à une mauvaise utilisation des services par l’Ostéopathe ou à des problèmes d’accès internet chez l’Ostéopathe,
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation usuels par rapport aux données actuelles de la technique, OSTEO@WORK ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques usuelles de sécurisation,
à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Ostéopathe, ou à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers et transmises au travers de l’utilisation de l’Application,
à un retard dans l’acheminement des informations et données lorsque OSTEO@WORK n’est pas à l’origine de ce retard,
au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux de télécommunication.

OSTEO@WORK est uniquement responsable des dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation de la Plateforme www.osteoatworkfrance.fr , à l’exclusion de tout dommage indirect. En tout état de cause et en cas de préjudice prouvé, le montant total de l’indemnisation qui pourrait être allouée au Client ne saurait dépasser le coût annuel de l’abonnement à la Plateforme www.osteoatwork.fr.

ARTICLE 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet, résilier ces conditions générales, par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en raison du préjudice subi du fait des manquements susvisés.

Conséquences de la cessation des relations contractuelles :

L’Ostéopathe cessera immédiatement tout usage de la marque OSTEO@WORK, de l’Application, et de l’utilisation des outils de communication (plaquettes commerciales et cartes de visite).
OSTEO@WORK modifiera les codes administrateurs de l’Ostéopathe afin que ce dernier ne puisse plus utiliser la plate-forme de réservation, et lui restituera les données personnelles.

ARTICLE 19 – Confidentialité

L’Ostéopathe s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 20 – Modification des conditions générales

Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par OSTEO@WORK notamment en cas d’évolution technique de la Plateforme, d’évolution législative ou réglementaire, de modification des conditions tarifaires.

OSTEO@WORK informera l’Utilisateur de la modification des conditions générales par tout moyen de son choix et moyennant un préavis de (1) un mois.

En cas de désaccord sur la nouvelle version des conditions générales, l’Utilisateur peut résilier les conditions générales et s’engage en conséquence à cesser d’utiliser la Plateforme www.osteoatwork.fr.

ARTICLE 21 – Sous-traitance

L’Utilisateur déclare et accepte que OSTEO@WORK puisse recourir à un ou plusieurs sous-traitants de son choix en cours d’exécution des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 22 – Cession et transmission des conditions générales

Les présentes conditions générales sont signées en considération des qualités et des compétences de l’Ostéopathe.

Par conséquent, les présentes conditions générales ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, ni transmises ou sous-concédées, à un titre quelconque, à une autre personne physique ou morale, même à l’occasion de la cession de sa clientèle par l’Ostéopathe, sans l’agrément préalable et écrit d’OSTEO@WORK.

ARTICLE 23 – Droit applicable – Litiges

De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

A défaut de résolution amiable du litige entre les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, tout différend découlant de la conclusion et/ou de l’exécution et/ou de l’interprétation et/ou de la cessation du présent contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social d’OSTEO@WORK.